Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mac-Support Solution et ses clients pour la fourniture de services de gestion et de maintenance de parcs informatiques Apple.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1. Informations légales

2. Objet

Mac-Support Solution propose des services de gestion et de maintenance de parcs informatiques exclusivement composés d'équipements Apple (Mac, iPad, iPhone, serveurs Mac et écosystèmes associés) destinés aux entreprises, professions libérales et institutions.

Les services comprennent notamment :

• Conception et installation de parcs informatiques
• Contrats annuels de maintenance préventive et curative
• Assistance technique prioritaire (télémaintenance et interventions sur site)
• Infogérance, sauvegarde, supervision et conseil stratégique
• Support technique 24/7

3. Commande et acceptation

Toute commande de services fait l'objet d'un devis personnalisé établi par Mac-Support Solution en fonction des besoins spécifiques du client.

La commande est considérée comme acceptée après signature du devis par le client et réception de l'acompte éventuel. Mac-Support Solution se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à ses conditions générales de vente.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont valables pour la durée indiquée sur le devis.

Les modalités de paiement sont définies dans le devis. En général :

• Pour les contrats annuels : paiement mensuel ou trimestriel selon accord
• Pour les interventions ponctuelles : paiement à réception de facture
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal peuvent être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Exécution des services

Mac-Support Solution s'engage à fournir les services avec le plus grand soin et conformément aux normes professionnelles en vigueur.

Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard imputable à Mac-Support Solution, le client pourra demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve de justifier d'un préjudice.

Les services sont fournis du lundi au samedi de 9h à 19h, sauf accord spécifique pour des interventions en dehors de ces horaires.

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des services
• Respecter les modalités de paiement convenues
• Faciliter l'accès aux équipements pour les interventions sur site
• Informer Mac-Support Solution de tout changement pouvant affecter l'exécution des services
• Utiliser les services conformément à leur destination et aux instructions fournies

7. Garanties

Mac-Support Solution garantit que les services sont fournis conformément aux normes professionnelles et aux spécifications convenues.

En cas de défaut d'exécution, Mac-Support Solution s'engage à corriger les dysfonctionnements dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour le client, sous réserve que le défaut soit imputable à Mac-Support Solution.

8. Responsabilité

La responsabilité de Mac-Support Solution est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Mac-Support Solution ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner)
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure
• Des dommages résultant d'une faute du client ou d'un tiers
• Des dommages résultant de l'utilisation non conforme des services

Le client est responsable de la sauvegarde de ses données. Mac-Support Solution recommande fortement la mise en place de sauvegardes régulières.

9. Résiliation

Les contrats à durée déterminée prennent fin à leur terme. Ils peuvent être résiliés avant terme :

• D'un commun accord entre les parties
• En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations
• En cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MacSupport-Solution.com (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Mac-Support Solution et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des services sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

12. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à Mac-Support Solution.

Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Mac-Support Solution par écrit.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Réclamations

Pour toute réclamation, le client peut contacter Mac-Support Solution :

15. Acceptation

L'acceptation des présentes conditions générales de vente est matérialisée par la signature du devis ou du bon de commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.